J.O. 261 du 10 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 novembre 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610551A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2006, M. Patrice de la Vaissière de Lavergne, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, atteint par la limite d'âge le 11 février 2006, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 30 juin 2007 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.